1. Acceptation des conditions
En utilisant la plateforme de billetterie REACH et les services associés offerts par Groupe MTA (ci-après « nous »), incluant les communications par messagerie (SMS, RCS et autres canaux), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
2. Description des services
Groupe MTA exploite la plateforme REACH, un système de billetterie et de contrôle d'accès pour événements. Nos services comprennent :
- La vente et la distribution de billets électroniques
- Le contrôle d'accès aux événements
- Les communications transactionnelles et promotionnelles par messagerie (SMS, RCS)
- Les applications mobiles associées
3. Inscription et compte
Certains services peuvent nécessiter la création d'un compte. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour et à nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
4. Achat de billets
Tous les achats de billets effectués via la plateforme sont soumis aux conditions suivantes :
- Les prix affichés incluent les taxes applicables, sauf indication contraire
- La vente est finale une fois la transaction complétée, sauf disposition contraire de la politique de remboursement de l'organisateur de l'événement
- Les billets sont personnels et non transférables, sauf autorisation expresse
- Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande suspectée de fraude
5. Communications par messagerie
En fournissant votre numéro de téléphone, vous consentez à recevoir des communications par SMS et/ou RCS de notre part, incluant :
- Des confirmations de commande et billets électroniques
- Des rappels d'événements et mises à jour
- Des communications promotionnelles et offres spéciales (avec votre consentement distinct)
Vous pouvez vous désabonner des messages promotionnels à tout moment en répondant STOP. Les frais standard de messagerie de votre opérateur peuvent s'appliquer. La fréquence des messages varie selon votre activité et vos préférences.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de la plateforme REACH, incluant les textes, graphiques, logos, icônes, images, logiciels et marques de commerce, est la propriété de Groupe MTA ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
7. Obligations de l'utilisateur
En utilisant nos services, vous vous engagez à :
- Ne pas utiliser nos services à des fins illégales ou non autorisées
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d'accès
- Ne pas revendre des billets sans autorisation
- Ne pas transmettre de virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible
- Ne pas utiliser de robots, scripts ou outils automatisés pour accéder à nos services
8. Limitation de responsabilité
Groupe MTA agit en tant qu'intermédiaire de billetterie et n'est pas l'organisateur des événements. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de l'annulation, du report ou de la modification d'un événement par son organisateur. Notre responsabilité totale à votre égard ne pourra en aucun cas excéder le montant que vous avez payé pour le service en question.
9. Protection des renseignements personnels
La collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation. Nous nous conformons à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA).
10. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout différend découlant des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.
11. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre plateforme. Votre utilisation continue des services après la publication des modifications constitue votre acceptation des conditions modifiées.
12. Coordonnées
Pour toute question concernant les présentes conditions, veuillez communiquer avec nous :
6300 avenue du Parc, bureau 405, Montréal, Québec, Canada, H2V 4H8
Courriel : reach@groupemta.com
Téléphone : +1 514 982-0835
1. Acceptance of Terms
By using the REACH ticketing platform and associated services offered by Groupe MTA (hereinafter "we" or "us"), including messaging communications (SMS, RCS and other channels), you agree to be bound by these terms of service. If you do not accept these terms, please do not use our services.
2. Description of Services
Groupe MTA operates the REACH platform, a ticketing and access control system for events. Our services include:
- Sale and distribution of electronic tickets
- Access control at events
- Transactional and promotional messaging communications (SMS, RCS)
- Associated mobile applications
3. Registration and Account
Certain services may require the creation of an account. You are responsible for maintaining the confidentiality of your login credentials and for all activity conducted under your account. You agree to provide accurate and current information and to notify us immediately of any unauthorized use of your account.
4. Ticket Purchases
All ticket purchases made through the platform are subject to the following conditions:
- Displayed prices include applicable taxes, unless otherwise indicated
- Sales are final once the transaction is completed, unless otherwise provided by the event organizer's refund policy
- Tickets are personal and non-transferable, unless expressly authorized
- We reserve the right to cancel any order suspected of fraud
5. Messaging Communications
By providing your phone number, you consent to receive SMS and/or RCS communications from us, including:
- Order confirmations and electronic tickets
- Event reminders and updates
- Promotional communications and special offers (with your separate consent)
You may unsubscribe from promotional messages at any time by replying STOP. Standard messaging rates from your carrier may apply. Message frequency varies based on your activity and preferences.
6. Intellectual Property
All content on the REACH platform, including text, graphics, logos, icons, images, software and trademarks, is the property of Groupe MTA or its licensors and is protected by Canadian and international intellectual property laws. Any unauthorized reproduction, distribution or use is strictly prohibited.
7. User Obligations
By using our services, you agree to:
- Not use our services for illegal or unauthorized purposes
- Not attempt to circumvent security or access control measures
- Not resell tickets without authorization
- Not transmit viruses, malware or any other harmful code
- Not use robots, scripts or automated tools to access our services
8. Limitation of Liability
Groupe MTA acts as a ticketing intermediary and is not the organizer of events. To the extent permitted by law, we are not responsible for the cancellation, postponement or modification of an event by its organizer. Our total liability to you shall in no event exceed the amount you paid for the service in question.
9. Privacy
The collection, use and disclosure of your personal information are governed by our Privacy Policy, which forms an integral part of these terms of service. We comply with Quebec's Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector (Law 25) and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA).
10. Governing Law and Dispute Resolution
These terms are governed by the laws of Quebec and the applicable federal laws of Canada. Any dispute arising from these terms shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Montreal, Quebec.
11. Amendments
We reserve the right to amend these terms at any time. Amendments will become effective upon publication on our platform. Your continued use of the services after publication of amendments constitutes your acceptance of the amended terms.
12. Contact Information
For any questions regarding these terms, please contact us:
6300 avenue du Parc, bureau 405, Montréal, Québec, Canada, H2V 4H8
Email: reach@groupemta.com
Phone: +1 514 9820835